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Informations légales

 

 

L’application mobile ATFU (« Plateforme ») propose un service de mise en relation entre artistes et de troc d’œuvres d’art. 

L’accès à la Plateforme et son utilisation sont subordonnés à l’acceptation sans réserve des présentes Conditions générales d’utilisation (« CGU »).

La Plateforme est éditée par la société S2C COLLECTION, société par actions simplifiée au capital de 18.089,57 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 900 564 873, dont le siège social est sis 24, rue Saint Louis en l’Ile - 75004 Paris (« ATFU »).

Les Directrices de publication de la Plateforme sont Sirine Ammar, Clara Citron et Clémentine Tissot.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR94900564873.

Pour toute question sur ATFU, vous pouvez nous écrire à : [email protected] .

La Plateforme est hébergée par Google.


 

 

Conditions générales d’utilisation — ATFU

 

 

Acceptation des Conditions générales d’utilisation

Les présentes Conditions générales d’utilisation (« CGU ») régissent votre utilisation de l’application mobile exploitée par la société S2C COLLECTION, société par actions simplifiée au capital de 18.089,57 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 900 564 873, dont le siège social est sis 24, rue Saint Louis en l’Ile - 75004 Paris (« ATFU »), accessible depuis l'URL www.atfu.io (« Plateforme »).

Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions d’utilisation des services mis à votre disposition sur la Plateforme (« Services ATFU »).

En créant un compte sur la Plateforme, en utilisant la Plateforme ou en accédant à la Plateforme, par quelque moyen que ce soit, vous déclarez avoir pris connaissance des présentes CGU et de notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU, et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit. Les présentes CGU vous sont donc pleinement opposables.

 

 

Règles générales d’utilisation des Services ATFU

Pour créer un compte sur la Plateforme et utiliser les Services ATFU, vous devez être âgé(e) de 18 ans ou plus.

Vous déclarez être informé(e) que vous devrez, pour accéder aux Services ATFU, disposer d’un accès à l’Internet souscrit auprès du fournisseur de votre choix, dont le coût est à votre charge, et reconnaissez que :

  • la fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent intervenir ;

  • il vous appartient de prendre toute mesure que vous jugerez appropriée pour assurer la sécurité de votre équipement et de vos propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou la tentative d’intrusion dont vous pourriez être victime ;

  • tout équipement connecté à la Plateforme est et reste sous votre entière responsabilité, la responsabilité d’ATFU ne pourra pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait subvenir du fait de votre connexion à la Plateforme.

 

Pour accéder aux Services ATFU, vous devez d’abord créer un compte sur la Plateforme en renseignant comme identifiants de connexion une adresse électronique et un mot de passe.                                                                                                                                                                                                                            

Ces identifiants de connexion vous permettront de vous connecter ensuite à votre compte et de remplir votre profil et votre catalogue. 

Vous vous engagez à respecter et à maintenir la confidentialité des identifiants de connexion à votre compte et reconnaissez expressément que toute connexion à votre compte ainsi que toute transmission de données depuis votre compte sera réputée avoir été effectuée par vous. 

Toute perte, tout détournement ou toute utilisation des identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de votre seule et entière responsabilité.

Si vous pensez que quelqu’un a eu accès à votre compte, veuillez contacter immédiatement [email protected]

Vous vous engagez à faire figurer dans votre profil et votre catalogue des informations exactes et des œuvres d’art dont vous êtes l’unique auteur et qui répondent à la définition d’une œuvre de l’esprit au sens du droit de la propriété intellectuelle, à savoir une création originale reflétant la personnalité de son auteur. Si vous y faites figurer des œuvres de collaboration, collectives et composites, vous vous engagez à recueillir au préalable l’autorisation des autres artistes ayant participé à la création de ladite œuvre, et garantissez ATFU de toutes réclamations ou actions de la part de ces autres artistes. 

Vous acceptez que les œuvres d’art figurant à votre catalogue soient visibles des autres utilisateurs, mais que vos nom, prénom et éventuel pseudonyme ne le soient pas tant qu’une proposition de troc n’a pas été validée, l’intérêt étant que les autres utilisateurs ne soient pas influencés par ces données lors de leur expérience artistique au sein de l’application. Dès qu’une proposition de troc sera validée, l’utilisateur partie au troc aura alors accès auxdites données.

 

 

Accès et Gestion de votre compte

Vous pouvez gérer (actualiser, modifier etc.), à tout moment, les informations personnelles renseignées lors de la création du compte :

  • informations obligatoires : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse électronique, mot de passe

  • informations facultatives : pseudonyme, civilité, date de naissance, adresse postale

Vous pouvez recevoir des notifications dans les cas suivants : 

  • réception d’une proposition de troc

  • acceptation de votre proposition de troc

  • validation d’une proposition de troc

  • réception de nouveaux messages via la messagerie

  • ajout dans les favoris d’un autre utilisateur

 

 

Fonctionnalités accessibles depuis la Plateforme

  • création d’un profil d’artiste : biographie, studio mobile

  • création d’un catalogue

  • ajout d’œuvres d’art au catalogue

  • retrait d’œuvres d’art du catalogue

  • création d’une fiche de renseignements pour chaque œuvre du catalogue

  • découverte des œuvres d’art des autres utilisateurs par déplacement du doigt sur écran tactile

  • mise en contact avec d’autres utilisateurs

  • envoi de propositions de troc à d’autres utilisateurs

  • annulation de propositions de troc à d’autres utilisateurs

  • réception de propositions de troc émanant d’autres utilisateurs

  • accès à l’espace "Mes favoris" 

  • ajout d’œuvres d’art d’autres utilisateurs dans « Mes favoris » 

  • retrait d’œuvres d’art d’autres utilisateurs dans « Mes favoris » 

  • accès à la messagerie en cas de proposition validée par les deux utilisateurs mis en contact

  • envoi de messages depuis la messagerie

  • réception de messages depuis la messagerie

  • envoi de messages à ATFU depuis la hotline

 

 

Messagerie

Vous pouvez communiquer par l’intermédiaire de la messagerie depuis votre compte. 

Vous êtes informé(e) de tout nouveau message reçu par une notification reçue sur la Plateforme et par email.

Vous devez être connecté(e) à votre compte pour utiliser la messagerie, notamment répondre à un utilisateur et accéder à l’historique de vos conversations.

Votre adresse électronique n’est pas visible par votre interlocuteur, seuls vos nom, prénom et éventuel pseudonyme renseignés lors de la création de votre compte seront visibles.

L’envoi de messages privés via la messagerie a pour finalité principale la discussion autour de l’art, la rencontre entre artistes et le troc d’œuvres d’art.

Vous avez la possibilité d’envoyer, d’accepter et de refuser des propositions de troc via la messagerie.

Vous vous engagez à adopter un comportement respectueux et loyal à l’égard de vos interlocuteurs.

En particulier, vous vous engagez à ne pas utiliser la messagerie pour l’envoi de messages qui :

  • violent, détournent ou enfreignent les droits d’ATFU, des personnes qui utilisent les Services ATFU ou des autres tiers, y compris les droits à la vie privée, à l’image, de propriété intellectuelle ou autres droits exclusifs ;

  • sont de nature illégale, obscène, diffamatoire, menaçante, injurieuse, intimidante, haineuse, pédophile, discriminatoire, racialement ou ethniquement offensante, et/ou assimilés à du harcèlement ou incitent ou encouragent un comportement illégal ou déplacé pour d’autres raisons, y compris la promotion de crimes violents ;

  • sont à caractère publicitaire ou commercial ;

  • encouragent l’acquisition de biens dont la commercialisation est interdite ;

  • impliquent la publication de mensonges, fausses déclarations, assertions trompeuses, erronées ou de nature en induire en erreur les utilisateurs ;

  • usurpent l’identité d’autrui ;

  • entrainent l’envoi de messages de masse, des messages automatiques, des numérotations automatiques ou un mauvais fonctionnement des Services ATFU (logiciels ou virus) et/ou autres pratiques similaires ;

  • dirigent les utilisateurs vers un site Internet ou une application mobile autres que la Plateforme, notamment un site Internet ou une application mobile concurrents.

Vous êtes seul(e) responsable du contenu des messages privés échangés via la messagerie.

ATFU se réserve la faculté de suspendre ou interdire votre accès à la Plateforme, notamment à la messagerie, si vous ne respectez pas les présentes CGU.

 

 

Vos engagements

Vous garantissez détenir tous les droits (notamment les droits de propriété intellectuelle) nécessaires à l’utilisation de la Plateforme.

Vous garantissez que votre profil et votre catalogue ne contreviennent à aucune réglementation en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l’utilisation de données personnelles, à la prohibition de la commercialisation de certains biens ou services), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité) et qu’ils ne comportent aucun message diffamatoire ou dommageable à l’égard de tiers.

Ainsi, vous vous engagez notamment à ce que votre profil et votre catalogue ne contiennent :

  • aucun lien hypertexte redirigeant les utilisateurs notamment vers des sites Internet exploités par tout tiers à ATFU ;

  • aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les utilisateurs ;

  • aucune mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts et/ou à l'image d’ATFU ;

  • aucun contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.

Vous vous engagez à ne faire figurer dans votre catalogue que des œuvres d’art disponibles dont vous disposez et êtes propriétaire, et qui n’ont jamais fait l’objet d’aucune transaction. 

Vous vous engagez, en cas d’indisponibilité de l’œuvre d’art, à procéder à son retrait du troc dans les plus brefs délais.

Vous assumez l’entière responsabilité des informations et œuvres d’art que vous renseignez sur la Plateforme.

En conséquence, vous relevez ATFU, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, les garantissez contre tout recours ou action en relation avec votre profil et votre catalogue qui pourrait être intenté contre ces derniers par tout tiers, et prendrez à votre charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels ils pourraient être condamnés ou qui seraient prévus à leur encontre par un accord transactionnel signé par ces derniers avec ce tiers, nonobstant tous dommages-intérêts dont ATFU, ses sous-traitants et fournisseurs pourraient réclamer à raison des faits dommageables de votre profil ou de votre catalogue.

Vous vous engagez également à ce que votre compte ne contienne :

  • aucune information obligatoire fausse et/ou mensongère

  • aucune information portant atteinte aux droits d'un tiers

  • aucune photographie (i) pour laquelle vous ne détenez pas les droits de propriété intellectuelle, (ii) sur laquelle d'autres personnes que vous-même sont visibles à moins que ces personnes aient donné leur accord pour la publication de ces photographies, (iii) ou sur laquelle des données à caractère personnel sont visibles 

Dans ce cadre, vous déclarez et reconnaissez être seul(e) responsable des informations renseignées lors de la création de votre compte.

En créant un compte, vous reconnaissez et acceptez qu’ATFU puisse supprimer, à tout moment, sans indemnité, un compte qui serait contraire à la loi française et/ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers et/ou contraire aux présentes CGU.

Vous reconnaissez et acceptez qu’ATFU puisse vous demander tout document permettant de vérifier la qualité renseignée lors de la création de votre compte et la détention des droits et/ou l’obtention des autorisations nécessaires à la publication de son annonce.

A défaut de communication des justificatifs demandés, ATFU est en droit de supprimer votre compte.

 

 

Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que droits d'auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus de la Plateforme et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. (dans leur ensemble "Informations") sont réservés. Ces Informations sont la propriété d’ATFU. Ces Informations sont mises à votre disposition, à titre gracieux, pour la seule utilisation des Services ATFU, et dans le cadre d’une utilisation normale de ses fonctionnalités. Vous vous engagez à ne modifier en aucune manière les Informations.

Toute utilisation non expressément autorisée des Informations de la Plateforme entraîne une violation des droits d’auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l’image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

Il vous est interdit de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Informations.

Vous vous engagez notamment à :

  • ne pas utiliser les Services ATFU pour le compte ou au profit d'autrui ;

  • ne pas extraire, à des fins commerciales ou non, tout ou partie du contenu présent sur la Plateforme ;

  • ne pas reproduire sur tout autre support, à des fins commerciales ou non, tout ou partie du contenu présent sur la Plateforme permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine ;

  • ne pas utiliser un robot, notamment d’exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d’indexer tout ou partie du contenu de la Plateforme ;

  • ne pas copier le contenu sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine.

Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation, modification ou extraction de tout ou partie des Informations et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l’autorisation préalable et écrite d’ATFU est illicite. Ces actes illicites engagent la responsabilité de ses auteurs et sont susceptibles d’entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre et notamment pour contrefaçon.

La marque ATFU est une marque déposée. Toute reproduction totale ou partielle de cette marque sans l’autorisation préalable et écrite d’ATFU est interdite.

ATFU est producteur des bases de données des Services ATFU. En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données au sens des articles L. 342-1 et L. 342-2 du code de la propriété intellectuelle est interdite.

ATFU se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à votre encontre si vous ne respectez pas les interdictions contenues dans le présent article.

La Plateforme peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites Internet exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d'information. ATFU n’exerce aucun contrôle sur ces sites Internet et décline toute responsabilité quant à l'accès, au contenu ou à l’utilisation de ces sites Internet, ainsi qu’aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites Internet. La décision d’activer ces liens relève de votre pleine et entière responsabilité.

Le contenu de votre profil et de votre catalogue vous appartient. Néanmoins, en remplissant votre profil et votre catalogue sur la Plateforme, vous concédez :

  • à ATFU le droit d’exploitation non exclusif, transférable, sous licenciable, à titre gracieux, pour le monde entier sur (i) l’ensemble du contenu de votre profil et de votre catalogue et notamment sur les photographies, textes, vidéos, illustrations, marques, logos, titres (ensemble « Contenu »), au fur et à mesure de leur publication sur la Plateforme ainsi (ii) qu’une licence sur l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférant au Contenu et notamment sur les droits d’auteur sur les éléments utilisés dans votre profil et votre catalogue, tels que les photographies, textes, vidéos, dessins, illustrations, éléments sonores, et ce pour toute la durée légale de vos droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier. Les droits ainsi concédés incluent le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter, réaliser une œuvre dérivée, traduire tout ou partie du Contenu par tous procédés, sous quelque forme que ce soit et sur tous supports (numérique, imprimé…) connus ou inconnus à ce jour, dans le cadre des Services ATFU ou en relation avec l’activité d’ATFU, et ce à des fins commerciales ou non et notamment publicitaires, ainsi que dans le cadre d’une diffusion sur les réseaux sociaux sur lesquels ATFU est présent et notamment les pages Facebook, Instagram et Twitter d’ATFU. Vous accordez votre consentement à la reprise du Contenu sur les réseaux sociaux, notamment Facebook, Instagram et Twitter. Par conséquent, vous attestez avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation des sites Facebook, Instagram, et Twitter et en acceptez les termes, particulièrement en matière de réutilisation du Contenu et des données personnelles ;

  • aux autres utilisateurs, le droit non exclusif d’accéder au Contenu via la Plateforme et d’utiliser et de représenter le Contenu dans la mesure autorisée par les fonctionnalités des Services ATFU, et ce pour le monde entier. 

 

 

Dispositions diverses

ATFU se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l’accessibilité de tout ou partie des Services ATFU et/ou de la Plateforme.

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment, pour quelque raison que ce soit, en suivant les instructions de la section « Paramètres » de la Plateforme.

Le fait qu’ATFU ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

ATFU se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie des CGU. Vous êtes invité(e) à consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués. En utilisant la Plateforme, vous acceptez les modifications apportées aux CGU.

Si une partie des CGU devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer entre vous-même et ATFU.

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de difficultés dans l’application des présentes CGU, vous vous adresserez en priorité à ATFU en vue de rechercher une solution amiable avant tout contentieux devant les juridictions compétentes.

 

Protection des données à caractère personnel

 

 

Collecte des données personnelles

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur la Plateforme sont les suivantes : 

  • votre nom

  • votre prénom

  • votre pseudonyme 

  • votre date de naissance

  • votre adresse électronique

  • votre adresse postale 

  • votre numéro de téléphone

  • votre sexe (féminin, masculin, non binaire)

  • votre parcours (écoles, expériences)

  • si vous êtes encore étudiant ou non

  • l’adresse de votre atelier

  • Si vous êtes représenté ou non par une galerie

 

 

Profil

L’utilisation des prestations prévues sur la Plateforme permet de renseigner un profil, pouvant comprendre l’ensemble des données mentionnées supra. 

 

 

Communication

Lorsque vous utilisez la Plateforme pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant vos communications font l’objet d’une conservation temporaire.

 

 

Cookies

Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme. Vous avez la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de votre navigateur.

 

 

Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées ont pour objectif la mise à disposition des services de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

  • accès et utilisation de la Plateforme ;

  • gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme ;

  • vérification, identification et authentification des données transmises par vous-même ;

  • communication avec d’autres utilisateurs de la Plateforme ;

  • mise en œuvre d’une assistance utilisateurs ;

  • prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;

  • gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs.

 

 

Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

  •  quand la Plateforme recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs. Ce prestataire dispose d’un accès limité à vos données, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et a une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;

  • si la loi l’exige, la Plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

  • si la Plateforme est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, vous seriez informé(e), avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

 

 

Sécurité et confidentialité

La Plateforme met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et la Plateforme ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

 

 

Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, vous disposez des droits suivants :

  • vous pouvez mettre à jour ou supprimer les données qui vous concernent en vous connectant à votre compte et en configurant les paramètres de ce compte ;

  • vous pouvez supprimer votre compte, soit en écrivant à l’adresse électronique suivante : [email protected], soit dans la sous-rubrique « Supprimer mon compte » de la rubrique « Paramètres ». Il est à noter que les informations partagées avec d’autres utilisateurs, notamment via la messagerie, peuvent rester visibles de ces utilisateurs sur la Plateforme, même après la suppression de votre compte ;

  • vous pouvez exercer votre droit d'accès, pour connaître les données personnelles vous concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante : [email protected]. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la Plateforme peut vous demander une preuve de votre identité afin d'en vérifier l'exactitude ;

  • si les données à caractère personnel détenues par la Plateforme sont inexactes, vous pouvez demander la mise à jour des informations, en écrivant à l'adresse électronique suivante : [email protected] ;

  • vous pouvez demander la suppression de vos données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l'adresse électronique suivante : [email protected]

En cas de litige entre utilisateur·rices & de non respect de la charte signée par les artistes sur l'application

Sans nouvelles pendant 8 semaines d’un artiste qui a reçu une œuvre, son compte sur Atfu sera suspendu, jusqu'à ce que l’on puisse établir un contact à nouveau avec l’artiste et trouver un accord à l’amiable.

 

Evolution de la présente clause

La Plateforme se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, la Plateforme s’engage à publier la nouvelle version sur sa Plateforme. La Plateforme vous informera également de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si vous n’êtes pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, vous aurez la possibilité de supprimer votre compte.

Signaler un utilisateur

ATFU se réserve le droit de supprimer toute oeuvre qui ne respecte pas la CHARTE acceptée par l'artiste au sein du parcours 'inscription. Aussi, l'utilisateur est encouragé à contacter l'équipe ATFU par la HOTLINE au sein de la MESSAGERIE dans l'application si il repère des comportements inappropriés sur l'application.

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